Poursuites en Suisse : procédure et vos droits

Ce qui se passe après une facture impayée, comment faire opposition et comment éviter une inscription au registre.

6 min de lecture · Crédits & dettes

Situations de vie: Emprunter

Ignorer des factures impayées peut mener à une poursuite formelle. Comprendre les étapes aide à agir à temps.

Les étapes

1. Facture, rappel et dernier rappel du créancier.
2. Le créancier dépose une réquisition de poursuite à l’office local.
3. Vous recevez un commandement de payer.
4. Vous avez 10 jours pour faire opposition si vous contestez la créance.
5. Si vous ne faites pas opposition ou si le tribunal la lève, le créancier peut demander la saisie du salaire ou de biens, ou la faillite.

Si vous devez l’argent

Payez ou convenez d’un plan de paiement avec le créancier avant que cela dégénère. Des intérêts de 5 % et des frais de recouvrement peuvent s’accumuler. Si vous ne pouvez pas payer, un conseil gratuit en désendettement existe dans chaque canton.

Si vous contestez la créance

L’opposition est simple et ne demande pas de motifs, mais le créancier peut ensuite saisir le tribunal. Une opposition à une créance infondée arrête pour l’instant la poursuite.

L’extrait du registre

Les poursuites figurent des années sur votre extrait du registre des poursuites et peuvent nuire aux demandes de bail et au crédit. Les créances payées peuvent dans certains cas être radiées sur demande si le créancier est d’accord ou après un certain délai.

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