Les étrangers peuvent-ils acheter un bien en Suisse ? Les règles de la Lex Koller

Quels permis permettent l’achat d’un logement, ce qui est restreint et où vérifier les règles.

5 min de lecture · Hypothèque & immobilier

Situations de vie: Acheter ou louer un logement · S’installer en Suisse

La Suisse limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger par la « Lex Koller ». Les règles dépendent de votre nationalité, de votre permis et du type de bien.

Résidents avec permis

• Les citoyens suisses et les titulaires d’un permis C peuvent acheter librement.
• Les ressortissants UE/AELE vivant en Suisse peuvent acheter leur résidence principale et sont, dans bien des cas, traités comme des Suisses à cet effet.
• Les titulaires d’un permis B peuvent acheter un logement pour y habiter, mais pas un bien de placement.

Personnes vivant à l’étranger

Les non-résidents ont en général besoin d’une autorisation officielle, accordée seulement dans des cas précis, comme une résidence de vacances dans une région où les contingents cantonaux le permettent. Acheter un logement purement comme placement n’est pas autorisé.

Démarches pratiques

• Demandez à l’autorité cantonale si votre cas exige une autorisation.
• Vérifiez la procédure notariale : les achats avec élément étranger peuvent prendre plus de temps.
• Prévoyez au moins 20 % de fonds propres et les frais d’acquisition.
• Discutez avec votre banque pour savoir si elle finance selon votre statut de résidence.

Les règles changent ; renseignez-vous auprès de l’office cantonal compétent et d’un notaire. Utilisez le calculateur de fonds propres pour dimensionner votre achat.